Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 13 - Règlement sur le taux de retour des loteries vidéo
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour tous les jeux offerts par les appareils de loterie vidéo faisant partie d’un système de loterie vidéo au sens du paragraphe l de l’article 1 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6), le taux de retour ne doit pas être inférieur à 83%.
1. Pour tous les jeux offerts par les appareils de loterie vidéo faisant partie d’un système de loterie vidéo au sens du paragraphe l de l’article 1 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), le taux de retour ne doit pas être inférieur à 83%.
